Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à movewhereusa.com et aux fonctionnalités, contenus, services de compte et applications connexes fournis par Move Where USA (collectivement, le « Service »), ainsi que leur utilisation. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité (en anglais). Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Ce que propose le Service

Move Where USA combine des données publiques et des données sous licence, des méthodes de notation, les préférences des utilisateurs et des analyses produites par logiciel pour aider les personnes à découvrir et à comparer des collectivités aux États-Unis. Ses fonctionnalités peuvent comprendre des renseignements sur les villes et les États, des classements personnalisés, des recherches enregistrées, la collaboration, des cartes, des comparaisons et des outils de préférences assistés par l’intelligence artificielle (IA).

3. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat dans votre lieu de résidence pour créer un compte ou utiliser les fonctionnalités personnalisées, collaboratives ou autres fonctionnalités interactives du Service. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent consulter les pages d’information publiques qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur légal.

Vous vous engagez à fournir des renseignements de compte exacts, à garder vos identifiants confidentiels et à nous signaler rapidement tout accès non autorisé présumé. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte. Vous ne pouvez pas créer un compte pour une autre personne sans son autorisation ni usurper l’identité de quiconque.

4. Les renseignements sur la relocalisation ne constituent pas des conseils professionnels

Le Service est un outil de recherche et de comparaison à titre informatif. Il ne fournit pas de conseils professionnels en matière d’immobilier, de courtage, d’évaluation, de finances, de prêts hypothécaires, d’assurance, de fiscalité, de droit, de médecine, d’environnement, de sécurité ou dans tout autre domaine. Les notes, classements, résumés, estimations et comparaisons peuvent être incomplets, tardifs, généraux ou inexacts.

Les conditions peuvent varier selon le quartier, la propriété, le ménage et la date. Avant de décider d’un déménagement, d’un achat, d’une location, d’un investissement ou de toute autre question importante, vérifiez les renseignements pertinents auprès de sources primaires et de professionnels locaux qualifiés.

5. Votre contenu et la collaboration

Vous conservez la propriété des messages, préférences, commentaires et autres contenus que vous soumettez. Vous accordez à Move Where USA une licence limitée pour héberger, traiter, reproduire et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la sécurité, au soutien et à l’amélioration du Service.

N’invitez que des personnes dont vous êtes autorisé à utiliser l’adresse courriel. Les renseignements d’une recherche partagée peuvent être visibles par ses participants. Ne soumettez aucun contenu illégal, contrefaisant, trompeur, abusif, malveillant ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

6. Fonctionnalités assistées par l’IA

Certaines fonctionnalités utilisent l’IA pour interpréter des préférences, proposer des modifications, résumer le contexte d’une conversation ou produire des réponses. Les résultats de l’IA peuvent être erronés, incomplets ou incohérents. Il vous appartient de les examiner et de décider d’appliquer ou non les modifications proposées. Ne fondez pas une décision importante uniquement sur ces résultats et ne saisissez pas de renseignements personnels très sensibles dans la messagerie.

L’accès gratuit à l’IA comprend une allocation initiale, une récompense unique à la création du compte et une récompense unique pour le premier commentaire. Les quantités en vigueur sont indiquées dans le Service. Les crédits déjà acquis sont conservés lorsque les quantités attribuées changent. Ces allocations n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas renouvelées par la création de comptes supplémentaires. Nous pouvons les limiter ou les refuser pour prévenir la fraude ou les abus.

7. Move Where Premium, paiements et allocations

Les abonnements Premium récurrents, lorsqu’ils sont offerts, coûtent 19 dollars américains (USD) par mois ou 150 USD par an, plus les taxes applicables, et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. Votre banque peut facturer des frais de conversion ou de transaction internationale. Les deux formules comprennent 100 messages d’IA par mois; la facturation annuelle ne modifie pas la remise à zéro mensuelle. Les messages mensuels inutilisés ne sont pas reportés. L’annulation arrête la facturation future et maintient l’accès jusqu’à la fin de la période payée.

Chaque paiement d’abonnement bénéficie de sa propre garantie de remboursement de 90 jours, y compris les renouvellements mensuels et annuels. Pour demander un remboursement, contactez-nous au moyen de la page Contact en indiquant l’adresse courriel de votre compte et le paiement à rembourser. Une demande peut porter sur plusieurs paiements. L’admissibilité dépend de la réception de votre demande au plus tard à l’instant précis correspondant à 90 jours après chaque paiement, même si le traitement prend plus de temps. Le traitement d’un remboursement ou d’une contestation peut mettre fin à l’accès financé par ce paiement; les recherches enregistrées sont conservées.

Une personne abonnée peut inviter un partenaire à combiner leurs recherches enregistrées. Les recherches combinées n’utilisent pas l’emplacement gratuit de recherche personnelle. Un partenaire sans abonnement personnel partage l’allocation mensuelle de messages de la personne abonnée. Lorsque les deux personnes ont un abonnement actif, chacune utilise sa propre allocation et sa propre date de remise à zéro, sans puiser dans celle de l’autre une fois la sienne épuisée. Les notes Premium, la création ou la modification de colonnes personnalisées et les recherches personnelles enregistrées illimitées nécessitent un abonnement personnel. Un partenaire peut consulter les colonnes personnalisées incluses dans une recherche combinée enregistrée, sans pouvoir les modifier.

Votre abonnement Premium personnel actif comprend un soutien prioritaire par courriel. Ce soutien ne s’étend pas au partenaire inclus et aucun délai de réponse n’est garanti.

L’ancien forfait Premium de 90 jours est un achat unique qui ne se renouvelle pas automatiquement. Ses conditions s’appliquent aux achats de ce forfait et non aux abonnements récurrents. Chaque ancien forfait comprend 90 jours consécutifs, 250 messages d’IA payants et un accès pour le titulaire du compte et un partenaire invité. La période d’accès commence lorsque le paiement est confirmé. Un achat ultérieur prolonge l’accès Premium actif ou ouvre une nouvelle période après son expiration.

Pour un ancien forfait, le compte acheteur et le partenaire ayant accepté l’invitation partagent l’allocation de messages d’IA payants et les fonctionnalités payantes. L’utilisation des messages est comptabilisée comme indiqué dans le Service, y compris la traduction initiale des préférences de relocalisation exprimées en langage naturel. Les demandes qui échouent avant l’enregistrement d’une réponse du fournisseur, ou qui utilisent une solution locale de repli gratuite, ne sont pas déduites. Les messages payants inutilisés expirent à la fin de l’accès Premium, ne sont pas reportés et n’ont aucune valeur monétaire.

Les abonnements Premium sont offerts aux personnes résidant aux États-Unis, au Canada (à l’exception de la Saskatchewan et du Manitoba), en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Lors du paiement, vous confirmez votre pays de résidence et, au Canada, votre province ou territoire, fournissez des renseignements de facturation exacts et acceptez les présentes Conditions. Le Service fournit des recherches sur les collectivités américaines, quel que soit votre lieu de résidence. L’ancien forfait de 90 jours, lorsqu’il est encore offert, reste réservé aux personnes résidant aux États-Unis qui l’achètent pour l’utiliser aux États-Unis.

La version française des présentes Conditions est présentée aux clients canadiens avant le choix de la langue du contrat. Après l’avoir reçue, vous pouvez l’accepter ou choisir expressément de conclure le contrat en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, les consommateurs du Québec peuvent invoquer l’une ou l’autre version dans la mesure permise par la loi applicable.

Les présentes Conditions, y compris la politique de remboursement, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité, n’excluent ni ne restreignent les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi applicable, notamment la législation québécoise de protection du consommateur, l’Australian Consumer Law et le Consumer Guarantees Act de la Nouvelle-Zélande. Notre garantie volontaire de 90 jours s’ajoute à ces droits.

L’accès Premium vous autorise à utiliser le Service hébergé pendant la période d’accès. Il ne vous donne ni copie ni possession du logiciel d’application, ni le droit de l’installer, de l’exécuter de façon autonome, de le modifier, de le distribuer ou de le contrôler. Move Where USA conserve la possession et le contrôle opérationnel du logiciel, des bases de données, des serveurs et de l’infrastructure de soutien.

Les achats nécessitent un compte Move Where USA et sont traités au moyen d’une page de paiement hébergée par Stripe. Le prix, la devise et les conditions complètes du produit affichés au paiement régissent l’achat. Pour les anciens forfaits, les demandes de remboursement sont examinées individuellement. Utilisez le bouton Feedback et commencez votre message par « Refund request » afin que nous puissions examiner la situation. Les remboursements approuvés sont versés au moyen de paiement initial et peuvent révoquer l’accès Premium et les messages payants restants. Ce paragraphe ne limite aucun droit de remboursement ou d’annulation que vous accorde la loi applicable.

8. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas :

• Enfreindre la loi ou les droits d’autrui.
• Sonder, perturber, surcharger, endommager ou contourner le Service ou ses mécanismes de sécurité et de contrôle d’accès.
• Utiliser des moyens automatisés pour extraire une partie substantielle du contenu du Service, sauf autorisation expresse de notre part ou de la loi applicable.
• Téléverser des logiciels malveillants, tenter un accès non autorisé ou perturber le compte ou l’expérience d’un autre utilisateur.
• Présenter les résultats du Service comme garantis, officiels ou certifiés par un professionnel alors qu’ils ne le sont pas.

9. Notre contenu et la propriété intellectuelle

Le logiciel, la conception visuelle, l’identité de marque, les textes originaux, la présentation des notes et les autres éléments originaux du Service appartiennent à Move Where USA ou à ses concédants et sont protégés par la loi applicable. Les données publiques et les éléments de tiers restent soumis à leurs conditions respectives de propriété, d’attribution et de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service ou son contenu.

10. Services et liens de tiers

Le Service peut afficher des données, cartes, images, liens ou services fournis par des tiers. Leurs contenus et pratiques sont régis par leurs propres conditions et politiques. Un lien ou une intégration ne signifie pas que Move Where USA approuve, contrôle ou garantit le tiers. Vos interactions avec les tiers se déroulent entre vous et eux.

Certains liens, notamment vers des courtiers immobiliers ou d’autres services professionnels, peuvent être commandités, affiliés ou de recommandation. Nous pouvons recevoir une rémunération si vous suivez un lien signalé comme tel, demandez une mise en relation, contactez un professionnel ou concluez une transaction. Nous indiquons cette relation à proximité du lien ou du formulaire concerné. Sauf accord écrit exprès contraire, Move Where USA n’est pas partie à votre relation ou à votre transaction avec le tiers et n’agit pas comme votre courtier ou agent immobilier.

11. Disponibilité et modifications du Service

Nous pouvons ajouter, supprimer, suspendre, limiter ou modifier des fonctionnalités, des données, des méthodes de notation, des règles d’admissibilité ou des limites d’utilisation. Le Service peut connaître des interruptions ou des erreurs; nous ne garantissons pas qu’il sera toujours disponible, sécurisé ou inchangé. Nous pouvons cesser de fournir tout ou partie du Service.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque ou une exposition juridique, utilisé le Service frauduleusement ou menacé le Service ou d’autres utilisateurs. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s’appliquer.

13. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Move Where USA exclut les garanties implicites, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et d’exactitude. Nous ne garantissons aucun classement, note, recommandation, donnée, résultat d’IA ou résultat final. Certaines autorités ne permettent pas certaines exclusions; des parties de cette section peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Move Where USA et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de données, de réputation commerciale, d’occasions ou des frais liés à une relocalisation découlant du Service ou s’y rapportant. Certaines autorités ne permettent pas certaines limitations de responsabilité; des parties de cette section peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à mesure que le Service évolue. Nous publierons la version révisée ici et modifierons la date ci-dessus. Si une modification est importante, nous donnerons un avis supplémentaire lorsque cela est raisonnablement approprié. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie que vous les acceptez.

16. Nous contacter

Vous pouvez poser vos questions concernant les présentes Conditions au moyen du bouton Feedback dans l’en-tête du site Move Where USA. Veuillez commencer votre message par « Terms question ».